La
location d'un bien non meublé
Ce type de location est régi par la loi de 6 juillet
1989 qui impose la rédaction d'un contrat de bail
prévoyant les obligations de chacune des parties.
Ce contrat doit être signé par le locataire
et le propriétaire et en autant d'exemplaire qu'il
y a de parties.
1. Les mentions obligatoires
d'un contrat de bail : • Nom et adresse
du propriétaire ou de son mandataire •
La durée de la location • La date d'arrivée
du locataire dans le logement • Description
du bien • Montant et date de paiement du loyer
et ses éventuelles révisions •
Montant du dépôt de garantie
2.
Les clauses interdites : • Prévoir
la résiliation de plein droit pour d'autres motifs
que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt
de garantie.
Imposer une compagnie d'assurance • Imposer
le prélèvement automatique comme mode de
paiement du loyer • Imposer au locataire des
jours et des horaires de visite du logement •
Imputer le locataire en cas de dommages dans les parties
communes
3. Les documents obligatoires
à fournir : • Un état
des lieux • Si l'immeuble est en copropriété,
un règlement de copropriété •
Les références du loyer
4.
La durée :
Le contrat de bail d'un bien non meublé est fixé
à trois ans. Cette clause n'impose pas au locataire
de rester trois ans, mais engage le propriétaire,
qui doit laisser son bien en location pendant trois ans
minimum.
Le locataire peut quitter le bien à tout moment,
en respectant néanmoins un préavis de trois
mois.
Dans certains cas, le propriétaire, peut établir
un bail d'une durée inférieur à trois
ans. La durée minimum est fixée à
un an.
Dans le cas où le propriétaire souhaiterait
récupérer son logement, celui ci doit respecter
un préavis de 6 mois. LES OBLIGATIONS DE CHACUN :
Le propriétaire : • Fournir un logement
en bon état • Entretenir les locaux
• Assurer les gros entretiens • Laisser
le locataire aménager son logement comme il le
souhaite
Le locataire : • Assurer le logement •
Payer le loyer et les charges comme convenu sur le bail
• Entretenir le logement • Accepter certains
travaux ( à la charge du propriétaire )
La cohabitation
La colocation est le fait de louer un bien en commun.
Chaque colocataire doit être connu et dispose des
mêmes droits et obligations vis à vis du
propriétaire.
1. La clause de
solidarité :
Afin de préserver ses droits face aux problèmes
des 2 locataires, le propriétaire doit intégrer
dans son contrat de bail une "clause de solidarité".
Celle ci lui garantira le paiement de la totalité
du loyer jusqu'à expiration du bal.
2. Les conséquences de la clause de solidarité
: • Chaque colocataire sera tenu de
payer solidairement les loyers du logement. Si un signataire
vient à quitter l'appartement, il sera toujours
tenu de respecter le paiement de sa part du loyer.
• Cette clause protège aussi bien le propriétaire
que les locataires tenus de payer les loyers.
3. Comment mettre fin à cette clause ?
• Les occupants donne ensemble leur préavis.
• Rédaction d'un nouveau bail, avec les noms
du ou des nouveaux locataires.
4. Les
aides au logement :
Si les colocataires sont de sexes opposés, il faudra
justifier d'une séparation de vie et donc de chambres.
Ainsi la CAF ne considèrera pas le dossier comme
un cas de vie maritale.
5. La restitution
du dépôt de garantie :
Les locataires pourront récupérer leur caution
dans les deux mois après leur départ du
logement. Par contre si un des colocataire quitte l'appartement
avant les autres, il sera tenu d'attendre le départ
définitif de chaque occupant.
L'état
des lieux : • L'état des lieux
d'entrée:
La loi oblige l'établissement d'un état
des lieux en fin et début de location.Il permet
de constater contradictoirement l'état de l'appartement
lors de la prise de possession et de la restitution pour
le locataire.Il permet d'établir les réparations
qui incombent au propriétaire et au locataire.
L'état des lieux doit être fait par écrit,
daté et signé par les deux parties, locataire
et bailleur. Afin d'éviter le moindre risque de
malentendu, celui ci doit être détaillé.
Chaque pièce du logement doit être décrite,
et chaque équipement détaillé.
Si un défaut important n'a pas été
notifié, il est conseillé de la signaler
pas courrier avec accusé de réception dans
les jours qui suivent l'installation.
•
L'état des lieux de sortie :
A la sortie, l'état des lieux est l'état
du logement au moment où vous remettez les clefs.
Sachez que vous n'êtes pas tenu de rendre l'appartement
exactement dans le même état que lors de
votre emménagement, simplement vous ne devez pas
l'avoir dégradé de manière abusive.
A titre indicatif, si le tapisserie d'une pièce
est dégradée, le propriétaire ne
doit pas vous imputer la totalité des frais de
réfection. Si celui ci a plus de 5 ans, il doit
pratiquer un abattement de vétusté.
Les frais à la charge du locataire résulteront
de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée
et de sortie. C'est pourquoi il est impératif de
procédé à l'établissement
de cet état lors de l'entrée dans un appartement.
Si celui ci n'est pas fait, aucune réclamation
de dégradation ne pourra être formulée.
Assurer son logement
:
Le locataire est tenu de justifier de son assurance lors
de la remise des clefs. Si celui ci ne dispose pas immédiatement
du justificatif, il dispose d’un délai d’un
mois pour fournir l’attestation d’assurance.
En cas de non-respect de cette obligation, la sanction
est grave car elle peut entraîner la résiliation
du bail.
Que faut-il assurer ?
• Votre mobilier, vos affaires personnelles
• Votre responsabilité ( Dommages causés
à des tiers )
• Votre responsabilité vis à vis
du propriétaire
Les risques couverts :
• Incendie
• Dégâts des eaux
• Vol / vandalisme
• Bris de glace
la franchise : La plupart des contrats d’assurance multirisques
habitation comprennent une franchise. De quoi s ’agit-il ?
Tout dommage d’un montant inférieur à
la franchise ne sera pas remboursé et restera
donc à la charge de l'assuré. Tout dommage
d’un montant supérieur à la franchise
et dans la limite du capital garanti sera remboursé,
déduction faite de la franchise.
Les charges locatives
: C'est une participation par le locataire aux
frais de fonctionnement et d’entretien de l’immeuble.
Si la loi autorise le bailleur à récupérer
auprès du locataire un certain nombre de dépenses
qu’il a lui-même engagées en tant que
propriétaire, il convient de dire qu’il ne
peut faire comme il l’entend. La législation
est stricte dans ce domaine.
Les charges
récupérables :
Ces charges sont expressément mentionnées
dans le décret du 26 août 1987
Ce texte énumère les charges que le propriétaire
peut " facturer " à son locataire.
Quelques exemples :
• Antenne TV & câble : Installation, remplacement,
mise en conformité, entretien. • Ascenseur
: Electricité - Contrat d'entretien : simple à
73 % ou complet à 100% • Désinfection
des locaux communs : Produits : 10% de la facture
• Digicodes : entretien • Poubelles :
entretien • Taxes et imposition : Taxe de ramassage
des ordures ménagères – Taxe de balayage.
La régularisation des charges :
Le propriétaire doit justifier des dépenses
pour pouvoir les réclamer au locataire.
Chaque mois une estimation des dépenses est fixée.
En fin d’année à une régularisation
des comptes est chiffrée. • Si l'estimation
est exacte, le propriétaire ne peut plus rien demander.
• Si celle ci est supérieure, le propriétaire
rembourse la différence
A
savoir : Le droit au bail qui représentait
2,5% du loyer mensuel a été supprimé
depuis le 1er janvier 2000.
Les démarches
pour bien s'installer : Le téléphone
:
Pour ouvrir une ligne il vous suffira de vous rendre dans
l'agence France Télécom la plus proche de
votre domicile munis d'une pièce d'identité.
Ou prendre contact avec L'opérateur directement
en composant le 1014 ( N° Gratuit )
La poste :
Il suffit de se rendre dans un bureau de poste et d'effectuer
un changement d'adresse, afin que votre courrier vous
parvienne à la nouvelle adresse. Cette démarche
vous coûtera 18,29 € pour 6 mois, avec la possibilité
de renouveler ce service gratuitement pour 6 mois.
EDF / GDF
Dès votre arrivée dans le logement contactez
votre agence EDF / GDF. La mise en service se fait sous
48 heures.
EDS : 03.88.55.88.55 www.edf.fr
Gaz de Strasbourg : 03.88.75.20.20 www.gaz-de-strasbourg.fr
La fin de la
location Il existe différents cas de figure :
La résiliation :
La durée d'un bail est fixée à 3
ans, cependant vous pouvez quitter le logement durant
ce laps de temps. Il vous faudra avertir le propriétaire
par lettre recommandée.
Pendant le préavis qui dure 3 mois, vous êtes
tenu de payer vos loyers sauf si le propriétaire
trouve entre temps un nouveau locataire.
Durant le préavis, vous devez laisser la possibilité
de faire visiter le logement deux heures par jour, les
jours ouvrables (du lundi au samedi). A
savoir : Si le propriétaire reçoit
votre préavis le 12 septembre, celui ne pourra
vous réclamer le loyer et les charges que jusqu’au
12 décembre et non la totalité du mois de
décembre.
La résiliation
d’une location meublée :
Les règles ne sont pas les mêmes que pour
un appartement non meublé. Vous devez vous tenir
aux accords négociés lors de l'entrée
dans le logement meublé.
Important
:
Si votre bail indique une durée précise,
vous êtes redevable des loyers jusqu'à la
fin du contrat ( sauf accord du propriétaire )
Les aménagements de la loi de 1998 :
Vous pouvez quitter un logement meublé à
tout moment, en respectant un délai de préavis
d’un mois lorsque : • Le propriétaire
loue plus de quatre logements. • Le logement
en question n’est pas conventionné APL.
• L’appartement n’est pas en un logement
en foyer.
Transmission du bail / Cession
de votre bail :
Vous pouvez céder votre bail, avec accord préalable
du propriétaire. Attention par contre à
la clause de solidarité, qui précise que
vous êtes redevable des loyers si le locataire ne
paye pas.
Le propriétaire me demande
de quitter le logement :
Un logement non meublé
Contractuellement le bail vous assure de rester une période
de 3 ans minimum.
Par contre, le propriétaire peut vous donner congé
au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Celui-ci ne peut vous demander de partir que dans les
cas suivants : • Vente du logement.
• Souhait d'emménagement dans le logement
par la propriétaire ou un membre de sa famille.
