Vous
souhaitez vendre votre logement, voici quelques conseils
pratiques :
La vente de votre logement vous permettra d’acquérir
un bien vous correspondant mieux.
L’immobilier étant un marché en
hausse, vous pouvez faire une plus value (non imposable
s’il s’agit de votre résidence principale)
que vous pourrez éventuellement réinvestir.
Vous pouvez décider de vous occuper vous –
même de la vente de votre bien, mais il est préférable
de faire appel à un professionnel. L’agent
immobilier saura vous conseiller et vous assister dans
toutes les étapes de la vente de votre bien :
constitution du dossier administratif, organisation
des visites, de la signature de l’acte de vente,
etc …
Une commission devra lui être versée lors
de la signature de l’acte de vente.
La mission que vous lui confiez est régie par
un mandat qui doit comporter :
- la nature du mandat, sa durée et son mode de
résiliation
- le numéro de carte professionnelle de l'agent
- la désignation des parties
- les obligations et les pouvoirs de l'agent immobilier
- les obligations du mandant
- la désignation du bien concerné
- le prix demandé pour le bien
- le montant de la commission de l'agence, celle des
parties qui en aura la charge et la date à laquelle
elle sera versée
Si votre logement est occupé par un locataire,
il dispose dans certains cas d’un « droit
de préemption », c’est à
dire d’une priorité pour acheter le logement.
Au moins 6 mois avant la fin du bail, vous devez notifier
le congé au locataire par lettre recommandée
avec accusé de réception en lui indiquant
votre volonté de vendre, le prix et les conditions
de vente, l'intégralité de l'article 15-II
de la Loi du 6 juillet 1989 lui indiquant ses droits.
A compter de la réception du courrier recommandé,
votre locataire a deux mois pour accepter ou refuser
l'offre. Son absence de réponse dans les deux
mois est considéré comme un refus. S'il
accepte, la vente doit avoir lieu dans les deux mois,
quatre s'il sollicite un prêt. En cas de non -
respect de ces conditions, il perd son droit de préemption
et devra quitter les lieux à la fin du bail.
Sachez que si vous vendez au cours du bail, votre locataire
ne bénéficie d'aucun droit de préemption.
Il vous faudra simplement l'aviser du changement de
propriétaire.
Pour vendre votre bien le plus rapidement possible,
il est important de fixer son prix à sa juste
valeur.
Pour ce faire, il faut prendre en compte le prix auquel
vous avez acheté le bien, les travaux que vous
avez entrepris, les « plus » (situation
du bien, environnement, …), la surface, etc…Pour
évaluer au mieux le prix, le conseil d’un
agent immobilier est souvent fort appréciable,
voire indispensable.
Les acheteurs potentiels sont souvent très au
fait des prix du marché. Lorsque vous proposez
votre logement à sa valeur réelle, vous
risquez d’attirer plus d’acheteurs que si
vous surévaluiez sa valeur, même si vous
êtes prêt à négocier. Quoi
qu’il en soit, examinez chaque proposition avec
votre agent immobilier.
La visite de votre bien est une étape primordiale,
elle se prépare.
Avant les visites, il vous faudra donc mettre votre
bien en valeur : un nettoyage complet s’impose,
tant au niveau de l’intérieur que de l’extérieur.
L’optimisation de toutes les valeurs ajoutées
de votre bien doit être maximale. Les petits travaux
d’entretien courant doivent être faits :
tondre la pelouse, resserrer les poignées de
porte, etc …Rangez votre logement.
Une maison ou un appartement propre, bien rangé,
bien entretenu, qui donne le sentiment qu’il fait
bon y vivre doit donner au futur acquéreur l’envie
d’habiter dans le logement qu’il visite.
Bref, il faut faire le maximum pour que votre logement
soit accueillant.
Si vous êtes présent lors des visites,
sachez rester discret, à l’écoute
des questions éventuelles, restez en retrait,
ne brusquez pas l’acheteur potentiel, essayez
de créer un climat de confiance.
Attention aux vices cachés, l’acheteur
est protégé par la loi pour les « défauts
cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, de sorte que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il en eût
été informé ». Sachez
qu’il pourrait se retourner contre vous pour faire
annuler la vente.
Lorque vous avez trouvé un acquéreur,
il convient de signer une promesse ou un compromis de
vente. Cet avant contrat permet de lier le vendeur et
l’acheteur en attendant la signature de l’acte
de vente authentique. Après la signature de la
promesse ou du compromis de vente, l’acheteur
dispose d’un délai de renonciation de 7
jours.
Passé ce délai, il convient de signer
l’acte authentique de vente, établi par
un notaire, et comportant votre état civil et
celui de l’acheteur, l’adresse du logement,
sa superficie, l’existence éventuelle d’une
hypothèque, le prix de vente, etc …
Le jour de la signature de l’acte authentique
de vente, l’acquéreur entre en possession
des clés et remet un chèque de banque
au vendeur.
Vous êtes tenu de fournir à l’acquéreur :
Votre titre de propriété, prouvant que
vous êtes le légitime détenteur
du bien
Les pouvoirs des ayants-droit concernés s'il
y a lieu
Un certificat prouvant que vous avez bien payé
au syndic la totalité des sommes dues pour les
travaux prévus et les charges. Si vous ne disposez
pas de ce certificat, et que certaines sommes (même
minimes) restent non payées, le syndic peut faire
opposition sur le prix de vente, et vous ne toucherez
pas votre chèque. Ce certificat est délivré
contre paiement de votre solde et envoyé directement
à votre notaire.
L'état relatif à l'amiante
Si vous achetez un logement dans un immeuble dont le
permis de construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant
la présence ou l'absence de matériaux
ou produits de construction contenant de l'amiante doit
être annexé à l'avant - contrat
et à l'acte de vente lui - même.
A défaut, le vendeur demeure responsable si vous
découvrez la présence d'amiante ; il ne
peut se décharger de la garantie des vices cachés
à ce titre.
L'état (ou constat) relatif à l'amiante
comprend deux éléments :
- pour les parties privatives, un constat réalisé
à la demande du vendeur;
- pour les parties communes, une fiche récapitulative
du dossier technique
Ces documents sont l'un et l'autre établis par
un contrôleur technique ou un technicien de la
construction qualifié, assuré pour ce
type de mission.
L'état des risques d'accessibilité au
plomb
Si vous achetez un logement construit avant 1948 et
situé dans une zone à risque d'exposition
au plomb délimitée par un arrêté
préfectoral, un état des risques d'accessibilité
au plomb doit être annexé à l'avant
- contrat et au contrat de vente lui – même.
A défaut, le vendeur demeure responsable si vous
découvrez la présence de plomb, il ne
peut s'exonérer de la garantie du vice caché
lié à la présence de plomb.
Ce document doit avoir été réalisé
depuis moins d'un an lors de la signature de l'avant
contrat ou du contrat.
L'état parasitaire (termites)
Dans certaines zones délimitées par arrêté
préfectoral, un constat parasitaire établi
par un expert depuis moins de trois mois doit être
annexé à l'acte de vente définitif
notarié.
En l'absence de cet état, le vendeur demeure
responsable si vous découvrez la présence
de termites ; il ne peut se prévaloir d'une clause
d'exonération de garantie des vices cachés
à ce titre.
Le vendeur n'a pas l'obligation de rechercher la présence
ou l'absence d'autres insectes xylophages (capricornes).
Rien ne vous empêche cependant de vous renseigner.
Le diagnostic de l'installation de gaz
Si le logement comporte une installation de gaz, un
diagnostic de l'installation établi depuis moins
d'un an devra être annexé à l'acte
authentique. Cette mesure entrera en vigueur après
la publication d'un décret non publié
au 1.3.2003.
La superficie exacte du lot (loi Carrez)
Elle doit figurer dans l'avant - contrat et dans l'acte
de vente définitif. Le mesurage par un professionnel
est recommandé pour éviter tout risque
d'erreur. Si la superficie est inférieure de
plus de 5% à celle indiquée dans l'acte,
l'acquéreur peut, dans le délai maximum
d'un an à compter de la date de signature de
l'acte authentique, demander au juge une diminution
du prix au prorata du nombre de m² manquants.
L’acquéreur est également en droit
de demander les relevés de charges des deux dernières
années au moins, afin d'évaluer celles
qui lui incomberont et les derniers procès -
verbaux d'assemblée générale pour
savoir si des travaux sont envisagés.
Il faut savoir que l’acquéreur doit acquitter
les dépenses qui sont exigibles, c'est à
dire qui ont fait l'objet d’un vote avant la date
de l'acte de vente et d'un appel de fonds à compter
de cette date. Un accord passé entre l’acquéreur
et le vendeur au terme duquel ce dernier prendrait à
sa charge le paiement de ces sommes n'est pas opposable
au syndicat. L’acquéreur pourra se retourner
contre le vendeur pour obtenir le remboursement des
sommes qu'il se serait engagé à payer
postérieurement à la date de la vente.
L’acquéreur se procurera également
le règlement de copropriété qui
précise notamment les droits et obligations de
chaque copropriétaire, fixe la répartition
des charges et détermine les conditions d'utilisation
des parties privatives et communes de l'immeuble.
Il pourra consulter le carnet d'entretien contenant
l’adresse de l’immeuble, les coordonnées
du syndic, les références des contrats
d’assurance, les travaux importants.
Si une assemblée générale est
prévue dans votre immeuble entre la promesse
et la signature de l’acte de vente, remettez votre
pouvoir signé à l’acheteur afin
de lui permettre d’y assister. L’acheteur
pourra ainsi participer aux votes et la répartition
des charges entre vous n’en sera que plus claire.
Lorsque vous devenez copropriétaire dans un
immeuble, vous devez assister une fois par an à
l’assemblée générale des
copropriétaires qui rend compte du fonctionnnement
de la copropriét et permet de prendre des décisions
et vous acquitter des charges courantes qui concernent
la conservation, l'entretien, le ravalement des façades,
l'éclairage des parties communes, l'accès
à l'immeuble (interphone, par ex.), le nettoyage
de l'immeuble, les frais de tenue des assemblées
générales, les honoraires du syndic...
Elles sont réparties entre les copropriétaires
en fonction des millièmes. Tout copropriétaire,
sans exception, doit obligatoirement participer aux
charges générales.
Quelques conseils pratiques pour bien déménager :
- Faites établir des devis détaillés
par des entreprises spécialisées
- Profitez – en pour faire le tri, jeter ou vendre
ce dont vous n’avez plus l’utilité
- Faites en sorte que vos cartons soient prêts
à la date prévue
- Vérifiez immédiatement le bon état
des meubles, etc… avant de signer la déclaration
de fin de travaux.