ARTICLE 1. PRÉAMBULE

a. [Présentation de l'entité]

L'immobilière ZIMMERMANN entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu'elle collecte et qu'elle traite. Les données à caractère personnel traitées par L'immobilière ZIMMERMANN le sont en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°20161679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018¬493 du 20 juin 2018

• Immobilière ZIMMERMANN
• SAS au capital de 38112.26 euros
• RCP SERENIS ASSURANCE — VD 7.000_001/5606 Carte professionnelle délivrée par CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin sous le numéro CPI 6701 2016 000 013 272. N° d'identification TVA FR43 — Siren 399 734 151 000 16 — Siret 399.734.151.000.18 — APE 703A
• 33 rue des carmes 67100 Strasbourg - https://www.immo-zimmermann.com - 03.88.55.95.10;
• Représenté par son président M. ZIMMERMANN
• Transactions sur Immeubles & Fonds de Commerce, Gestion immobilière et Syndic de copropriété, Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, n'est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »). les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

• « Client » : désigne la personne cliente de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN, le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans
• « Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d'un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou dune application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé :
• « Données à caractère personnel » ou « Données » désignent toutes données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale_ téléphone
• « Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO » : désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l'espèce, le DPO de L'IMMOBILERE ZIMMERMANN est :
• Laura ZIMMERMANN : 03 88 55 95 10
• L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN : désigne la société désignée à l'article 1, et donc [IMMOBILIERE ZIMMERMANN, et les mentions légales : forme et raison sociale, numéro RCS, adresse du siège social, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, etc.]
• « Politique » ou « Politique de Confidentialité » désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de IMMOBILIERE ZIMMERMANN et l ou Utilisateur du Site.
• « Responsable du traitement » : désigne la personne. le service ou Vorganisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l'espèce L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN: et son DPO Laura ZIMMERMANN
• « Site Web » : désigne le site web accessible à l'adresse https://www.immo-zimmermann.com et appartenant à la société IMMOBILIERE ZIMMERMANN:
• « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l'enregistrement, la collecte, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification. l'extraction, la consultation, l'utilisation, le communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion. ainsi que le verrouillage. l'effacement ou la destruction
• « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société IMMOBILIERE ZIMMERMANN, accessible à l'URL https://immo-zimmermann.com
• « Vous » : désigne le Client de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN, un client potentiel et l'Utilisateur du Site Web https://www.immo-zimmermann.com.

ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNEES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES

Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.

Dans le cadre de ses missions et de ses activités, L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN collecte et traite des Données à caractère personnel relatives au Client ou à l'Utilisateur. telles que :

• civilité
• prénom(s) et nom(s)
• date et lieu de naissance
• adresse électronique
• adresse postale
• numéro de téléphone
• adresse IP
• logs de connexion
• historique de trafic et de navigation sur le Site Web : cela peut inclure des informations relatives a la traçabilité des actions effectuées sur le site, des données de localisation de l'adresse IP, des données relatives au terminal ou des données de tracking suivi de vos actions

  Il convient de se reporter au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2075, consultable librement à l'adresse :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493&dateTexte=20180813
  Ne pas oublier également qu'il est prohibé d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification, numéro do sécurité sociale

• attestation d'assurance, avis d'imposition, etc.
• données relatives à l'exercice de l'activité d'agent immobilier
• données relatives à la relation entre Vous et IMMOBILIERE ZIMMERMANN;
• informations et données communiquées par vos soins à IMMOBILIERE ZIMMERMANN:
• informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fond.

Les données communiquées doivent être à jour et exactes.

ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En conformité avec la réglementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation en vigueur, dans les conditions suivantes :

• lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données.
• lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de relations commerciales.
• lorsque cela est nécessaire au respect d'obligations légales ou réglementaires, par exemple en matiére de lutte contre la fraude et contre la corruption.
• lorsque les intérêts légitimes de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.

ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l'Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte. à savoir notamment pour les finalités suivantes

Il convient ici de différencier les traitements et donc de faire des politiques distinctes :

• Un traitement « immobilier »
• Un traitement « communication, newsletters, site web »

Concernant le traitement « immobilier », la CNIL considère que le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :

• a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés.
• b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé - la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds
• c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers
• d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.
• e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
• f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.
• g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.

Doit également être rajoutée comme finalité « respect des obligations légales et réglementaires, et notamment respect des obligations légales et réglementaires s'appliquant à l'activité d'agent immobilier »

Finalités « communication, newsletters, site web »

• fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les Clients, les prospects et autres contacts.
• mise en relation avec une agence ou un conseiller.
• gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées à IMMOBILIERE ZIMMERMANN.
• suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et de courriels, courriers postaux, etc.).
• publication d'annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers.
• annonces d'emploi.
• prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) et notamment gestion et réalisation d'opérations de prospection commerciale : le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant sur le site http://www.bloctel.qouv.fr
• communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter.
• suivi et traitement des candidatures.
• suivi, gestion et traitement des demandes d'exercice de droits relatifs au données à caractère personnel.

En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la navigation sur le Site Web de IMMOBILIERE ZIMMERMANN:

• permettre la navigation sur le Site Web.
• prévenir et lutter contre la fraude informatique.
• utilisation du Site Web, et notamment de l'espace personnalisé et personnel du Client et I ou de l'Utilisateur
• étude de l'utilisation du site et du comportement de navigation de [Utilisateur afin de permettre l'amélioration de l'expérience de l'Utilisateur sur le Site Web et de proposer des fonctionnalités à l'Utilisateur/ au Client.
• mesure de l'audience du Site Web.
• élaboration de statistiques sur l'utilisation du Site Web

Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu'elles sont matérialisées par un astérisque rouge, et le défaut de celles-ci est susceptible d'entrainer l'impossibilité de devenir Client, d'entrer en contact avec [IMMOBILIERE ZIMMERMANN], de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de maniere générale. de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée.

Selon les circonstances, IMMOBILIERE ZIMMERMANN peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la réglementation en vigueur.

Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l'Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L'opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l'acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.

ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées etiou reçues et traitées par L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN sont destinées :

• au personnel de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN habilité à opérer un traitement de Données.
• aux sous-traitants de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN chargés de la réalisation d'opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN, lorsque celle-ci est Responsable du traitement.
• les données peuvent également étre transmises, afin d'exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à des sites d'annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque ta réglementation en vigueur l'impose, etc.), Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d'intervenir en tant que sous-traitant.

Pour le traitement immobilier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données :

• les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles
• l'organisme financier teneur du compte du locataire de l'accédant ou du propriétaire .
• les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances
• les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales

Dans l'hypothèse où L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s'engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la réglementation en vigueur

Par voie de conséquence, L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN s'engage à garantir la confidentialité el la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d'actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.

Dans certaines hypothèses, L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la réglementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d'une vente ou d'une transaction impliquant tout ou partie de l'entreprise.

ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN fait preuve d'une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN est amené à faire appel à des sous-traitants, L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN s'engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN s'engage à s'assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/579 du 27 avril 2016, entré en vigueur Le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée part la loi n°2018493 du 20 juin 2018.

ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux.

La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la réglementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN ayant la qualité de Responsable du traitement, s'engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.

Les données à caractères personnel sont conservées :

• En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans. L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN pourra reprendre contact avec ses clients / prospects afin de savoir s'ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Des durées peuvent s'appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais de prescription (notamment en cas de litiges ou de ré-clamations).

Les Données sont alors conservées sous forme d'archives.

Voici un tableau des durées de conservation appliqué par le responsable du traitement.

Ces durées de conservation peuvent notamment être justifiées par des intérets légitimes etiou des motifs de bonne administration, de gestion, de réclamations ou de déclarations de sinistres, etc.

Au-delà des durées susmentionnées: seules des Données statistiques rendues anonymes peuvent être conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN s'engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d'intégrité des Données à caractère personnel.

Article 9-1 Confidentialité

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN s'engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l'égard de son personnel et de toute personne susceptible d'y avoir accès

Le personnel de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s'engage à respecter la confidentialité et est susceptible d'être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.

De même, la personne habilitée e reçu la formation nécessaire afin d'avoir accès aux Données à caractère personnel.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données. une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.

Article 9-2 Mesures de sécurité mises en oeuvre

Le Responsable du traitement met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d'information.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l'utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission. par voie électronique ou postale, de Données et informations.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN entend privilégier le stockage des Données au sein de l'Union européenne ou. à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes. et ce en conformité avec la législation en vigueur.

La localisation des serveurs hébergeant les Données à caractère personnel est comme suit :
la société INFOCLIP, société anonyme au capital social de 226 515 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 352 415 426 et
dont le siège social est situé 20 rue de La Michodière 75002 Paris.

ARTICLE 10. SITES WEB TIERS

LIMMOBILIERE ZIMMERMANN peut être amenée à proposer des liens — notamment par l'envoi de newsletters — et / ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l'Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN décline ainsi toute responsabilité relative â ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient a l'Utilisateur du Site Web de prendre Les précautions adéquates.

ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client et ou l'Utilisateur disposent des droits suivants :

• Droit d'information

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN s'engage à informer le Client et / ou l'Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l'utilisation des Données à caractère personnel et s'engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données. Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPO à l'adresse suivante :

• Droit d'accès

Le Client et I ou l'Utilisateur disposent d'un droit d'accès permettant d'obtenir des informations sur l'existence d'un traitement et de ses modalités.

Le Client et / ou l'Utilisateur disposent également du droit, d'obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN et suivant les modalités de contact définies infra

• Droit de rectification

Le Client et I ou l'Utilisateur peuvent solliciter L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN afin de procéder à La rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

Ce droit s'exercera en contactant l'adresse [zimmermann@immo-zimmermann.com].

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN pourra, le cas écheant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

• Droit à l'effacement des Données (ou droit à l'oubli)

Sous réserve de la réglementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d'une obligation légale). le Client et / ou l'Utilisateur peuvent réclamer l'effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives. lorsque :

• les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
• le Client (ou l'Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'aucun autre fondement juridique au traitement n'existe.
• le Client (ou l'Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite.
• les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis. soit la France_

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

• Droit à la limitation du traitement

Le Client et / ou Utilisateur peuvent obtenir de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

• lorsque l'exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant à L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN de vérifier l'exactitude des Données à caractère personnel.
• lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l'Utilisateur s'oppose à l'effacement de ses Données et qu'il exige, en lieu et place, la limitation du traitement.
• lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour Lesquelles elles ont été collectées mais que le Client et / ou l'Utilisateur en (ont) a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• lorsque le Client et / ou l'Utilisateur s'opposent au traitement qui serait fondé sur l'intérêt légitime de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN prévalent sur ceux de la personne concernée.

• Droit à la portabilité des Données

Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent obtenir de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN un autre si cela est techniquement possible.

• Droit de retrait du consentement

Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en oeuvre par L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque Les Données sont traitées sur la base de celui-ci.

Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l'Utilisateur ne vaut que pour l'avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si le Client et / ou l'Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.

• Droit de décider du sort de vos Données après votre mort

Le Client et / ou l'Utilisateur disposent du droit d'organiser le sort de ses Données post-mortem par l'adoption de directives générales ou particulières.

• Droit en matière d'acceptation et de gestion des Cookies

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN exploite le présent Site Web accessible au public à l'adresse [https://www.immo-zimmermann.com].

Le Site Web vise à mettre à la disposition de l'Utilisateur, du Client ou d'un client potentiel notamment des informations et des modalités de contact.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN utilise des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont susceptibles d'être installés dans le navigateur de l'Utilisateur sous réserve des choix et options effectués et sans terminal.

• Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner ou pour améliorer l'expérience utilisateur : Ils permettent d'accéder aux espaces réservés et personnels de notre site, grâce aux identifiants personnels (cookie identifiant de session), de mettre en œuvre des mesures de sécurité (par exemple, lorsqu'il est demandé de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps), de permettre ou de faciliter la communication pour la fourniture d'un service par voie électronique expressément demandé par l'internaute. Ces cookies sont supprimés dès que vous fermez votre session de navigation.
• Cookies permettant l'interaction et notamment via les réseaux sociaux
• Cookies permettant d'obtenir des statistiques sur les visites

L'installation des Cookies est soumise au consentement de l'Utilisateur. Le consentement se matérialise par l'acceptation des Cookies via un bandeau Cookies apparaissant dés la première navigation sur le Site Web.

L'Utilisateur peut, à tout moment, refuser les Cookies en paramétrant son navigateur des manières suivantes

L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur web afin de refuser tous les Cookies, accepter tous les Cookies ou sélectionner les Cookies qu'il accepte. Chaque Navigateur prévoit une configuration différente. Afin de paramétrer votre navigateur L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN vous propose de suivre les liens suivants :

• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-deletemanage-cookies
• Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
• Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies
• Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
• Opera : https://www.accepterlescookies.com/comment-accepter-les-cookies-sur-opera.html

L'Utilisateur a le choix de refuser les cookies. Si le Client / L'Utilisateur refuse les Cookies, certaines fonctionnalités du Site Web peuvent être altérées. L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN ne saurait étre responsable de telles altérations.

ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L'UTILISATEUR

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent contacter directement L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN â l'adresse postale suivante ; [33 rue des carmes 67100 STRASBOURG] ou par l'adresse électronique [Syndic©immo-zimmermann.com]. Le droit de rectification s'exercera via l'adresse de courriel : [zimmermann@immo-zimmermann.com].

[zimmermann@immo-zimmermann.com] répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d'une pièce d'identité du demandeur (recto / verso).

ARTICLE 13. VIOLATION DES DONNÉES

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN met tout en oeuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.

Néanmoins, et notamment en raison de l'évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n'est infaillible, et ce malgré l'étendue des mesures mises en oeuvre.

En cas d'atteinte aux Données à caractère personnel collectées. traitées et conservées par L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN celle-ci s'engage. lorsque l'atteinte est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

En cas de violation de Données à caractère personnel, L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DES DONNÉES

Les Données a caractère personnel collectées et traitées sont conservées par la société INFOCLIP, société anonyme au capital social de 226 515 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 352 415 426 et dont le siège social est situé 20 rue de La Michodière 75002 Paris.

Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions de L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN, des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l'Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Clients et / ou des Utilisateurs, L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des régies d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BOR) dont l'objet est d'encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN ne transférera vos Données à caractère personnel qu'à des tiers s'étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l'Utilisateur sont invités à consulter réguliérernent la Politique mise à Leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu'il s'agisse d'une obligation, informer par courrier électroniques le Client / l'Utilisateur.

ARTICLE 16. COORDONNÉES

L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN a désigné un Délégué à la Protection des Données dûment déclaré à la CNIL ( DPO - 135922 ). Celui-ci constitue l'interlocuteur privilégié pour toute requête relative à la présente Politique et, de manière générale, aux Données à caractère personnel et à leur traitement par L'IMMOBILIERE ZIMMERMANN .

Le DPO peut être joint à l'adresse électronique suivante : [zimmermann@immo-zimmermann.com]

Le DPO peut également être contacté par un courrier adressé à l'adresse 33 rue des carmes 67100 STRASBOURG